SUR LA RECEVABILITÉ
REQUETE N° 23885/94 par Mevlüt iLiK pour l'Ö.Z.D.E.P (Parti de la liberté et de la démocratie) contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1996 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ …