SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 19639/92 présentée par Mevlut AKA contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1996 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H. DANELIUS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.P. PELLONPÄÄ G.B. REFFI M.A. …