sur la requête N° 23764/94 introduite par H.B. contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1997 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS J. MUCHA D. …