SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 31788/96 présentée par Güven ÖZATA contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1997 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.P. …