SUR LA RECEVABILITÉ
REQUETE N° 21996/93 par B.E. contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre …
