COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requêtes N° 15530/89 et N° 15531/89
Nasup Mitap et Abdullah Müftüoglu
contre
la Turquie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 décembre 1994)
TABLE DES MATIERES
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I. INTRODUCTION (par. 1-17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
A. Les requêtes (par. 2 - 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
B. La procédure (par. 7 …