COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 18673/91
C.H.
contre
la Turquie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 mars 1996)
TABLE DES MATIERES
Page
I. LES PARTIES (par. 1 - 2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
II. RESUME DES FAITS (par. 3 - 5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
III. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION (par. 6 - 23) . . . . . . . …