COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 18683/91
H.Ç.
contre
la Turquie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 avril 1996)
TABLE DES MATIERES
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I. LES PARTIES (par. 1 - 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
II. RESUME DES FAITS (par. 3 - 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
III. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION (par. 6 - 14). . . . . . . . . . . . . …