S.N.C. MOLIN INSAAT contre la TURQUIE

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

DEUXIEME CHAMBRE

Requête N° 23762/94

S.N.C. Molin Inşaat

contre

Turquie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 26 juin 1996)

TABLE DES MATIERES

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I. INTRODUCTION (par. 1 - 5) 1

II. ETABLISSEMENT DES FAITS (par. 6 - 16) 2

III. AVIS DE LA COMMISSION (par. 17 - 28) 3

A. Grief déclaré recevable (par. 17) 3

B. Point en litige (par. 18) 3

C. …