COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requêtes N° 14116/88 et 14117/88
Sargĸn et Yağcĸ
contre
la Turquie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 7 décembre 1994)
TABLE DES MATIERES
Page
I. INTRODUCTION (par. 1 - 17) 1
A. Les requêtes (par. 2 - 4) 1
B. La procédure (par. 5 - 12) 1
C. Le présent rapport (par. 13 - 17) 2
II. ETABLISSEMENT DES FAITS (par. 18 - 39) 4
A. Circonstances …