Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 7 décembre 1994, établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de certains griefs contenus dans les requêtes introduites le 3 …