RÉSOLUTION DH (98) 19
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 21106/92
KAFKASLI CONTRE LA TURQUIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 1998, lors de la 618e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»), Vu le rapport de la …