RÉSOLUTION DH (98) 82
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTES No 15530/89 ET No 155331/89
MITAP ET MÜFTÜO_LU CONTRE LA TURQUIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998, lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»), Vu …