RÉSOLUTION DH (98) 89
RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 25 MARS 1996 DANS L'AFFAIRE MITAP ET MÜFTÜOGLU CONTRE LA TURQUIE (adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998, lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales …