Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 juin 1995 dans l'affaire Yagci et Sargin et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent deux …