COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE AKSOY C. TURQUIE
(Requête no 21987/93)
ARRÊT
STRASBOURG
18 décembre 1996
En l’affaire Aksoy c. Turquie[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre …