COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE AKKUS c. TURQUIE
(Requête no19263/92)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juillet 1997
En l’affaire Akkus c. Turquie[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre composée …