Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Juin 1995 Mansur c. Turquie - 16026/90 Arrêt 8.6.1995 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire : violation Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A …
