Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Juillet 1997 Akkuş c. Turquie - 19263/92 Arrêt 9.7.1997 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Retard de l’administration pour payer une indemnité complémentaire d’expropriation, réduisant celle-ci en raison de l’inflation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou …
