Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Juillet 1997 Kalaç c. Turquie - 20704/92 Arrêt 1.7.1997 Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Mise à la retraite d’office d’un magistrat militaire pour opinions intégristes illégales: non-violation
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