Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1998 Kaya c. Turquie - 22729/93 Arrêt 19.2.1998 Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Allégation d'homicide illégal par les forces de sécurité et absence d'enquête effective des autorités sur l'homicide: non-violation; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par …
