Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Novembre 1997 Menteş et autres c. Turquie - 23186/94 Arrêt 28.11.1997 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect du domicile Respect de la vie privée Incendie allégué de maisons par les forces de sécurité dans le Sud-Est du pays: violation Article 13 Recours effectif Absence de recours: violation [Ce sommaire est tiré du …
