Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Novembre 1997 Sakık et autres c. Turquie - 23878/94, 23879/94, 23880/94 et al. Arrêt 26.11.1997 Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Article 5-4 Contrôle à bref délai Arrestation et garde à vue de six membres de la Grande Assemblée nationale poursuivis devant une cour de sûreté de l’Etat: violations [Ce …
