Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Novembre 1997 Zana c. Turquie - 18954/91 Arrêt 25.11.1997 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Délai raisonnable Article 6-3-c Se défendre soi-même Impossibilité pour l'intéressé de comparaître à l'audience devant la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır et durée de la procédure pénale engagée contre lui: violations …
