Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Avril 1998 Selçuk et Asker c. Turquie - 23184/94 et 23185/94 Arrêt 24.4.1998 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Incendie allégué de maisons par les forces de l'ordre dans le Sud-Est du pays: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut …
