Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Décembre 1996 Loizidou c. Turquie - 15318/89 Arrêt 18.12.1996 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Déni d'accès et ingérence dans des droits de propriété au nord de Chypre :violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, …
