Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Décembre 1996 Aksoy c. Turquie - 21987/93 Arrêt 18.12.1996 Article 3 Torture Actes de torture allégués dans le Sud-Est de la Turquie: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires …
