Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Août 1996 Yağız c. Turquie (exceptions préliminaires) - 19092/91 Arrêt 7.8.1996 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Traitement subi durant une garde à vue plus d'un mois avant que la Turquie reconnaisse la juridiction obligatoire de la Cour: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou …