Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Mars 1996 Mitap et Müftüoğlu c. Turquie - 15531/89 et 15530/89 Arrêt 25.3.1996 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une détention provisoire et d'une procédure pénale : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de …
