Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Avril 1998 Akdivar et autres c. Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l’arrêt au principal, où la Cour a conclu à la violation des articles 8 et 25 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 A. …
