Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Mars 1995 Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) - 15318/89 Arrêt 23.3.1995 [GC] Article 1 Juridiction des états Juridiction de la Turquie dans une affaire concernant l'accès à une propriété dans le nord de Chypre Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Restrictions ratione temporis des déclarations turques relatives à la Convention : …